J.O. 60 du 11 mars 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04810

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Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Bourgogne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à dix salariés)

NOR : SOCT0410399V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Accords no 8 et no 18 du 9 octobre 2003.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or, à Dijon.

Objet :

Accord no 8 : salaires minimaux ;

Accord no 18 : indemnités de petits déplacements.

Signataires :

Fédération française du bâtiment (FFB) Bourgogne ;

Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) Bourgogne ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.